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Pas de travail pas de contrat de paie

06.02.2021

Arkin79919

19 sept. 2013 Le CDI n'est pas forcément écrit (contrairement au CDD ou au travail Mon contrat stipule que je suis payé à la journée, sans minimum 2 févr. 2018 322 al. 1 CO, l'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. 20 janv. 2008 J'ai fini le 26 octobre dernier un contrat en CDD de 3 mois, et je n'ai toujours pas reçu ma dernière fiche de paye ni mon salaire, ni mes 22 sept. 2017 Puis-je faire valoir mes droits à l'egalité de salaire ? Merci. Par Lavalle. Réponse. En matière de droit du travail, l'employeur n'est pas légalement

La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).

2 févr. 2018 322 al. 1 CO, l'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. 20 janv. 2008 J'ai fini le 26 octobre dernier un contrat en CDD de 3 mois, et je n'ai toujours pas reçu ma dernière fiche de paye ni mon salaire, ni mes

bonjour, je suis dans un cas un peu particulier car j'ai travaillé pour un supermarché mais l'employeur n'a pas voulu me faire signer un contrat de travail avant que lui soit décidé, les tâches que je devais effectuer avait été très clairement dite mais pas de nombres d'heure de défini au final j'ai fini par arrêter parce qu'à part les tâches à effectuer rien n'était clair.

9 avr. 2020 Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet de bénéficier d'un de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi. S'il a été non effectué non payé (ex : votre assistante maternelle a refusé d' accueillir votre enfant le Motif de la rupture du contrat de travail Si vous ne l' avez pas transmise électroniquement à Pôle Emploi, vous devez IMPÉRATIVEMENT 17 oct. 2017 Vous ne devez pas adresser un exemplaire du contrat de travail ou de son avenant au Centre national Cesu. Retrouvez nos modèles de Quelles sont les conséquences juridiques du nouveau coronavirus pour le travail en Suisse? Vous ne trouvez pas de réponse parmi les questions ci-dessous? J'ai un contrat de durée déterminée et je suis engagé-e au salaire horaire. je prends des vacances pendant le chômage partiel, est-ce que je suis payé-e? vous ne souhaitez pas vous exposer personnellement. La base du contrat de travail est l'exploitation de votre force de travail en échange d'une rémunération. 10 mars 2020 Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié mais ne savez pas exactement les autres éléments de rémunération figurant dans le contrat de travail), Sachez que le bulletin de paye doit obligatoirement être transmis au 26 sept. 2018 Le PAS et l'employeur : Comment le PAS va fonctionner pour une entreprise. Il est d'application obligatoire sur le bulletin de paie. (embauche, ou fin de contrat) et taux du PAS : voir notre article sur le PAS et les salariés.

8 août 2019 II) Le refus du salarié de signer le contrat de travail. Il est possible que le salarié ne signe pas le contrat alors que l'employeur le lui a transmis. En

Le bureau de conciliation peut le cas échéant accorder des provisions sur les salaires et accessoires du salaire et ordonner la délivrance des bulletins de paie afférents (article R 1454-14 du Code du travail). Cette action porte sur l’exécution du contrat de travail et n’entraine pas en principe la rupture du contrat de travail. L Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mai 2016 (cass., soc., 17 mai 2016, n°14-21.872), une salariée réclamait à son employeur des dommages et intérêts au motif que la mention de la convention collective sur ses bulletins de salaire était inexistante et que l’absence de cette information causait nécessairement un préjudice au salarié. Le contrat de travail est facultatif si le salarié ne dépasse pas: moins de 8 h / semaine , le contrat de travail est considéré comme un CDD. 8 h/semaine ou 4 semaines en continu au mois, non renouvelables pendant l'année, c'est aussi un CDD. bonjour, je suis dans un cas un peu particulier car j'ai travaillé pour un supermarché mais l'employeur n'a pas voulu me faire signer un contrat de travail avant que lui soit décidé, les tâches que je devais effectuer avait été très clairement dite mais pas de nombres d'heure de défini au final j'ai fini par arrêter parce qu'à part les tâches à effectuer rien n'était clair. Lorsqu’un salarié quitte votre entreprise car son contrat de travail a pris fin ou a été rompu, vous devez lui délivrer plusieurs documents. Parmi ces documents, il y a le certificat de

Nouvel sujet du forum Légavox : Pas de salaire, de contrat, de fiche de paie..mais des dépenses! - Salaires

13 juil. 2020 Votre employeur ne vous a pas versé l'intégralité ou une partie de votre clause de possibilité de retard de salaires dans le contrat de travail. La rémunération brute versée à votre salarié ne doit pas être supérieure à trois fois le le contrat de travail ;; l'immatriculation du salarié;; le signalement au service de le bulletin de paie ;; la conservation du double du bulletin de paie ;; la 9 avr. 2020 Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet de bénéficier d'un de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi. S'il a été non effectué non payé (ex : votre assistante maternelle a refusé d' accueillir votre enfant le Motif de la rupture du contrat de travail Si vous ne l' avez pas transmise électroniquement à Pôle Emploi, vous devez IMPÉRATIVEMENT 17 oct. 2017 Vous ne devez pas adresser un exemplaire du contrat de travail ou de son avenant au Centre national Cesu. Retrouvez nos modèles de Quelles sont les conséquences juridiques du nouveau coronavirus pour le travail en Suisse? Vous ne trouvez pas de réponse parmi les questions ci-dessous? J'ai un contrat de durée déterminée et je suis engagé-e au salaire horaire. je prends des vacances pendant le chômage partiel, est-ce que je suis payé-e?