Exemples de clauses interdites : clause générale de renoncement au bénéfice de la convention collective, clause prévoyant une exclusivité de service alors que la convention collective l'interdit, clause prévoyant un montant d'indemnité de non concurrence moins élevé que celui prévu par un accord d'entreprise, etc. Le franchiseur a toujours la volonté de protéger le savoir-faire qu’il a transmis, et notamment de son utilisation dévoyée par le franchisé qui le quitte : ainsi classiquement, il est inséré dans les contrats de franchise une clause de non-concurrence post-contractuelle, qui vise à limiter l’exercice par le franchisé d’une activité similaire à celle du réseau dont il se sépare. La clause d’exclusivité s’applique pendant le contrat de travail tandis que la clause de non-concurrence s’applique à la rupture du contrat de travail (fin de contrat, démission, etc.). Bon à savoir : peu importe la cause de la rupture du contrat de travail, la clause trouve en principe toujours à s’appliquer même si le salarié fait l’objet d’un licenciement pour faute grave . Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas été signée par le salarié (Chambre sociale, 1er avril 2020, 18-24.472). Le plus souvent, les litiges concernant les clauses de non-concurrence sont

D'origine volontaire parce que expressément prévue par une clause de non-concurrence ou d'origine légale parce que comprise comme contenue dans la réglementation légale d'un contrat, l'obligation de non-concurrence est une obligation contractuelle et devrait obéir aux règles qui gouvernent tant les conditions de mise en oeuvre des sanctions d'une obligation contractuelle que les

4 mai 2016 Or, le cadre légal de cette clause a récemment changé. La notion de non concurrence post-contractuelle est souvent incluse dans les contrats  7 avr. 2015 La clause de non concurrence d'Intermarché invalidée par la cour d'appel l' interdiction des clauses de non concurrence post- contractuelles 

7 janv. 2019 Ainsi, toute clause contractuelle prévoyant une durée supérieure à une durée de deux ans est réputée non écrite. De plus, la clause de non- 

Ce contrat contenait une clause de non-concurrence qui interdisait au gérant, en cas de cessation des relations contractuelles, d’exercer, directement ou indirectement, dans un rayon de 50 kilomètres à vol d’oiseau du magasin et de tous les autres magasins de l’enseigne, une activité susceptible de concurrencer cette dernière, et ce pendant une durée de deux ans. Autres types de contrat : Pour ce qui concerne les contrats résiliés ou arrivés à terme avant l’entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 341-2 du Code de commerce – ce texte ne s’applique qu’aux contrats conclus à compter du 6 août 2015 ainsi qu’aux contrats en cours à la date du 6 août 2016 –, la jurisprudence retient qu’une clause de non-concurrence post

De même, il a été jugé que le cessionnaire d'un fonds de commerce ne saurait reprocher aux dirigeants et associés de la société cédante d'avoir personnellement violé la clause de non-concurrence dès lors qu’en l’espèce le seul « vendeur » du fonds de commerce était la société et non les personnes physiques qui étaient associées au sein de celle-ci ou la gérante la

10 oct. 2013 Fréquemment, les contrats de franchise prévoient une clause de non- concurrence post-contractuelle opposable au franchisé. Ce type de  4 mai 2016 Or, le cadre légal de cette clause a récemment changé. La notion de non concurrence post-contractuelle est souvent incluse dans les contrats  7 avr. 2015 La clause de non concurrence d'Intermarché invalidée par la cour d'appel l' interdiction des clauses de non concurrence post- contractuelles  10 mai 2017 Le droit de la concurrence vient à nouveau s'ingérer dans les relations contractuelles et limiter l'utilisation des clauses de révision de prix : la 

A noter : si la clause interdisant, avant l’expiration d’un certain délai, au salarié quittant une entreprise d’entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s’applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l’une à l’autre est

Les conditions de validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle sont, en droit communautaire, plus rigoureuses. Une telle clause sera considérée   Clause contractuelle entraînant pour les parties à un contrat d'achat, ou au moins pour une d'entre elles, une obligation directe ou indirecte de ne pas fabriquer, 

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